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Actualité juridique au service des professionnels du droit de l’internet.
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  • Lancement d’un portail dédié aux auto-entrepreneurs - Publié le 19 novembre 2008
    Ce portail met à la disposition des internautes des informations sur le régime de l’auto-entrepreneur.
  • COUR D’APPEL de Colmar, 13 mai 2008 - Publié le 19 novembre 2008
    Association française d’épargne et de retraite (AFER) c/ Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (AGIPI) - Comparateur – Contrat d’assurance-vie – Publicité comparative – Licéité
  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 21 octobre 2008 - Publié le 19 novembre 2008
    Société Sedo Gmbh, M. S. H. c/ SAS Des Hôtels Méridiens - Site internet – Intermédiaire – Vente aux enchères – Nom de domaine – Marque notoire – Activité identique ou similaire – Atteinte aux marques notoires – Atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial – Responsabilité
  • COUR D’APPEL de Paris, 8e chambre, section A, 3 juillet 2008 - Publié le 18 novembre 2008
    SA Look Voyages et Société Corsair c/ Mme Cécile A., M. Daniel C. et SAS Expédia France - Achat par internet – Voyage – Agence de voyages – Transporteur aérien – Retard – Incidents techniques – Responsabilité (non) – Force majeure (oui)
  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 29 octobre 2008 - Publié le 18 novembre 2008
    Société Myspace Inc c/ M. J. L. et SARL L. Anonyme - Page personnelle – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Droits d’auteur – Droits voisins – Droit à l’image – Droit au nom – Atteinte aux droits de la personnalité – Hébergeur – Éditeur – Responsabilité – Procédure – Assignation – Violation du principe de la contradiction (oui)
  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section B, 16 février 2007 - Publié le 18 novembre 2008
    M. Mohamed X. c/ SAS Yahoo France - Forums de discussion – Messages – Diffamation – Prescription (oui) – Point de départ – Date de la première diffusion du message
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